Article 1 - Informations légales
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.
Pour tout prêt immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours ; l’achat est subordonné à l’obtention du prêt, s’il n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.
Vous êtes actuellement connecté sur le site fineo-courtier.fr, édité par la société SAS FINEO.
Site (ci-après « le site ») : https://fineo-courtier.fr/
S.A.S. FINEO au capital de 1 000 € – siège social situé au 22 A Route de la Pouëze – 49 370 SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE – R.C.S. Angers 952 915 585 – Code APE 6619B – RC Professionnelle LSME Police N° MRCSBAN202306FR00000000051418A00 – Courtier en Opérations de Banque et en Services de Paiement et courtier d’assurance et de réassurance immatriculé à l’ORIAS sous le N° 23004804 – www.orias.fr
Placé sous le contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) sise 4 Place de Budapest – CS 92459 75436 – Paris Cedex 09, Membre de l’APIC, Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits
Numéro de téléphone : 0631083914
Adresse de courrier électronique : contact@fineo-courtier.fr
Directeur de la publication : Noémie RETY
L’hébergeur du Site est la société PLANETHOSTER, dont le siège social est situé au 4416 Rue Louis-B.-Mayer, Laval, QC H7P 0G1, Canada, qu’il est possible de contacter au numéro de téléphone suivant : +33 1 76 60 41 43
Pour toutes réclamations, relevant de nos activités de courtage en Opérations de Banque et en Services de Paiement et de courtage d’assurance et réassurances, vous pouvez adresser un courrier à :
Par courrier postal : SAS FINEO 22 A Route de la Pouëze – 49 370 SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE
ou par courrier électronique : reclamation@fineo-courtier.fr
Si la réponse apportée n’est pas satisfaisante, nous mettons à la disposition des particuliers un service de Médiation de la consommation (articles L. 611-1 et suivants, du Code de la consommation).
ANM CONSO ,2 Rue de Colmar – 94300 Vincennes www.anm-conso.com/site/particulier.php contact@fineo-courtier.fr pour nos activités de courtage en Opérations de Banque et en Services de Paiement et de courtage d’assurance et réassurances
FINEO est adhérente à l’association professionnelle COUTENSIA agrée par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) le 08/12/2023.
La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéas 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 611-1, et suivants, R. 612-1 et suivants, du Code de la consommation. Les parties sont libres d’entrer, ou non, en médiation, de quitter le processus, puis d’accepter ou de refuser la proposition de solution du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 2° du Code de la consommation).
Les frais de Médiation sont intégralement à la charge du professionnel. La Médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (articles L. 612-1 et R. 612-1 2°, du Code de la consommation).
Le règlement de la Médiation est présenté à l’adresse :
https://www.anm-conso.com/anm-conso/assets/site/documents/charte-anm-conso.pdf
La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 611-1, et suivants, R. 612-1 et suivants, du Code de la consommation. Les parties sont libres d’entrer, ou non, en médiation, de quitter le processus, puis d’accepter ou de refuser la proposition de solution du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 2° du Code de la consommation).
FINEO bénéficie d’un large réseau de banques partenaires privilégiées pour vous apporter le service dont vous avez besoin et financer votre projet immobilier dans les meilleures conditions.
FINEO, Courtier en Assurances et Réassurances bénéficie également de partenaires courtiers grossistes en assurances.
Article 2 - Accès au site
L’accès au site est réservé aux personnes majeures. L’éditeur se réserve le droit de demander toute justification de votre âge L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
Article 3 - Contenu du site
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Article 4 - Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
- Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
- Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la nétiquette ;
- Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
Article 5 - Responsabilités
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez. L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
- Du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
- Du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.
L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.
Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourrait se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Article 6 - Liens hypertextes
La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : contact@fineo-courtier.fr
L’éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur. Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Article 7 - Protection et sécurisation
Nous utilisons des moyens d’accès sécurisés ainsi que des moyens de stockage protégés, afin que les informations que l’Internaute nous communique ne soient ni accessibles par des tiers mal intentionnés, ni altérées.
Conformément à l’article L321-2 du Code de la consommation, du 11 décembre 2001, aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.
Article 8 - Photographies et représentation des produits
Les photographies ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur.
Article 9 - Loi applicable
Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de PARIS, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.
Article 10 - Contactez-nous
Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante :
Par courrier postal : SAS FINEO 22 A Route de la Pouëze – 49 370 SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE
ou par courrier électronique : contact@fineo-courtier.fr
